TPE et PE, toutes deux PME au sens de la définition européenne, de moins de 50 salariés ;
entreprises créées depuis plus de 3 ans ;
entreprises immatriculées en France et exerçant l'essentiel de leur activité dans les départements touchés par les incendies (établissement obligatoire) (Gironde et Landes) ;
entreprises constituées sous forme sociétaire (entreprises individuelles exclues);
entreprises dont l'activité a été affectée directement ou indirectement par les conséquences économiques des incendies.
