- Montant : de 5 000 € à 50 000 € ;
- Échéances mensuelles avec amortissement financier du capital ;
- Cofinancement bancaire obligatoire à parité par un prêt bancaire d'une durée minimale de 3 ans (attestation à fournir). Le prêt bancaire devra être postérieur au 1er septembre 2026 ;
- Montant du prêt limité aux fonds propres et quasi-fonds propres de l'emprunteur ;
- Durée :
- 5 ans dont 1 an de différé d'amortissement ;
- ou 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement ;
- Taux : TMO1 diminué de 0,05 %, avec un taux plancher fixé à 0,20 % ;
- Assurance bancaire ou équivalent (type homme-clé) obligatoire, sauf exception ;
- Absence de frais de dossier ;
- Absence de garantie ou de sûreté réelle.
Le prêt bénéficie d'une aide d'État et est soumis au régime européen dit « de minimis ».
1Taux moyen des Obligations publié mensuellement par le trésor
